Conditions d'utilisation

LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION (« CONTRAT ») CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS OU L'ENTREPRISE QUE VOUS REPRÉSENTEZ (COLLECTIVEMENT « VOUS » OU « VOTRE ») ET CLIMATE EARTH (« NOUS » OU « NOTRE ») RÉGISSANT VOTRE ACCÈS À NOTRE SITE WEB AINSI QU'À NOTRE PLATEFORME LOGICIELLE ET AUX SERVICES ET ASSISTANCE CONNEXES QUE NOUS FOURNISSONS (COLLECTIVEMENT, NOS « SERVICES »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AFIN DE VOUS ASSURER DE BIEN COMPRENDRE CHAQUE DISPOSITION. CE CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI EXIGE LE RECOURS À L'ARBITRAGE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT ET SANS PROCÈS DEVANT JURY.

SAUF ACCORD ÉCRIT DISTINCT CONCLU AVEC VOUS OU L'ENTREPRISE QUE VOUS REPRÉSENTEZ, LE PRÉSENT CONTRAT S'APPLIQUE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, CONJOINTEMENT AVEC VOTRE COMMANDE (EFFECTUÉE EN LIGNE OU PAR BON DE COMMANDE) ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE CLIMATE EARTH, QUI EST INTÉGRÉE PAR RÉFÉRENCE : https://climateearth.com/privacy-policy.

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à vous et à votre utilisation des Services, y compris à toute autre personne que vous autorisez à utiliser les Services. Si vous n'acceptez pas l'intégralité des conditions du présent Contrat, y compris la Politique de confidentialité, vous n'êtes pas autorisé à accéder aux Services ni à les utiliser. Votre utilisation des Services vaut acceptation du présent Contrat.

1. Utilisation des Services. Sous réserve des modalités du présent Contrat, nous vous accordons par la présente un droit limité, non exclusif, libre de redevances, incessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, permettant à vos utilisateurs autorisés (« Utilisateurs ») d'accéder aux Services et de les utiliser pendant la Durée, exclusivement pour les besoins professionnels de votre entreprise et de vos Sociétés affiliées, conformément à la documentation que nous mettons à disposition sur notre site à l'adresse https://climateearth.com/resources-library (« Documentation »), et sous réserve de toute limitation (telle que le nombre d'utilisateurs) indiquée lors d'un achat en ligne ou dans un bon de commande signé (votre « Commande »).
   
   Aux fins du présent Contrat, une « Société affiliée » désigne toute entité commerciale contrôlée par, contrôlant ou sous contrôle commun avec votre entreprise.
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2. Plans d'essai. Si Vous commandez une version « d'essai » ou « d'évaluation » à durée limitée des Services (« Plan d'Essai ») dans le cadre du présent Contrat, Vous pouvez utiliser le Service jusqu'à ce que vous ayez atteint les limites d'utilisation spécifiées ou pour la période indiquée dans votre Commande, sans dépasser quatre-vingt-dix (90) jours, selon la première éventualité (la « Période d'Essai »). Vous ne pouvez utiliser les Services dans le cadre du Plan d'Essai qu'à des fins d'évaluation, et non dans un environnement de production. Les Services peuvent cesser de fonctionner automatiquement à la fin de la Période d'Essai et toutes les données et informations hébergées par les Services ne seront plus accessibles, sauf si (i) Vous fournissez votre carte de paiement ou d'autres informations de paiement et achetez un abonnement payant au Service ; ou (ii) Climate Earth prolonge Votre Période d'Essai par écrit, à sa seule et entière discrétion. Vous reconnaissez et acceptez que Nous puissions mettre fin à Votre utilisation des Services dans le cadre du Plan d'Essai pour quelque raison que ce soit, sans préavis requis. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, NOUS FOURNISSONS LES SERVICES DANS LE CADRE DU PLAN D'ESSAI « EN L'ÉTAT », SANS INDEMNISATION, GARANTIE OU RESPONSABILITÉ D'AUCUNE SORTE ENVERS VOUS. L'UTILISATION DU PLAN D'ESSAI SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET UNIQUEMENT À DES FINS D'ÉVALUATION.
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3. Restrictions d'utilisation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services ou la Documentation autrement que de la manière expressément autorisée par le présent Contrat. Vous ne pouvez pas inciter ou autoriser les Utilisateurs ou tout tiers à : (i) altérer, modifier ou créer des œuvres dérivées des Services, du code source sous-jacent ou de la Documentation ; (ii) louer, donner en crédit-bail, concéder sous licence, sous-licencier, grever, vendre, proposer à la vente ou transférer de toute autre manière les droits sur les Services ou la Documentation, y compris pour du temps partagé ou en tant que centre de services ; (iii) procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source des Services ; (iv) copier, distribuer, lier, encadrer, reproduire ou rendre disponible toute partie des Services à un tiers autre qu'un prestataire tiers qui ne peut utiliser les Services que pour soutenir Vos besoins commerciaux internes ; (v) supprimer ou altérer les logos, marques, liens, droits d'auteur ou autres avis, légendes ou marquages des Services ou de la Documentation ; (vi) tenter de contourner ou d'altérer la sécurité, le fonctionnement, les limites d'utilisation ou la technologie de contrôle d'accès des Services ; (vii) tenter d'accéder aux comptes ou aux données d'un autre client ou tiers ; (viii) utiliser les Services à des fins d'analyse comparative ou pour analyser leur fonctionnement et leurs fonctionnalités à des fins concurrentielles ; (ix) utiliser les Services d'une manière imposant des exigences inhabituelles en dehors des fonctions et opérations normales ; (x) utiliser, ou autoriser l'utilisation des Services par toute personne située dans, sous le contrôle de, ou étant un ressortissant ou résident d'un pays ou territoire sous embargo américain, ou par un utilisateur final interdit en vertu des lois sur le contrôle des exportations ; (xi) utiliser les Services pour créer, utiliser, envoyer, stocker ou exécuter des virus ou tout autre code informatique malveillant ; ou (xii) utiliser les Services ou la Documentation d'une manière qui viole la loi applicable ou enfreint les droits d'un tiers, y compris, sans limitation, ceux relatifs aux contrats, à la propriété intellectuelle, à l'utilisation et à l'application légales de la technologie d'IA, à la confidentialité des données ou au droit à l'image. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, en cas de violation de l'une des restrictions de cette Section 3, Nous aurons le droit, après notification, de suspendre immédiatement les Services jusqu'à ce que cette violation soit corrigée.
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4. Mots de passe. Vous et vos Utilisateurs êtes seuls responsables de l'utilisation de mots de passe sécurisés, de leur changement fréquent et du maintien de la confidentialité des identifiants et mots de passe des utilisateurs. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes découlant d'un accès non autorisé aux Services ou à Votre compte dû au manquement de Votre part ou de celle de Vos Utilisateurs à protéger les comptes par une gestion appropriée des identifiants et mots de passe.
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5. Protection de Vos Données. Nous maintenons des mesures de protection administratives, physiques et techniques conformes aux normes du secteur pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données que Vous nous fournissez pour traitement par les Services (« Vos Données »). À tout moment, Vous et Nous nous engageons à faire tous les efforts raisonnables pour nous conformer à toutes les lois et réglementations applicables régissant l'utilisation et la confidentialité des informations (« Lois sur la protection de la vie privée »). En cas d'intrusion ou d'autre violation de la sécurité du Service, quelle qu'en soit la cause, Nous nous engageons à : (a) Vous notifier la violation sans délai injustifié dès que nous en avons connaissance ; (b) Vous tenir informé une fois qu'une enquête sur la nature de la violation a été menée et que des mesures suffisantes pour remédier à la violation ont été prises afin de garantir que toutes Vos Données sont sécurisées et ne seraient pas davantage compromises par une telle notification ; et (c) résoudre la violation et prendre des mesures commercialement raisonnables pour récupérer toute donnée divulguée en conséquence.
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6. Données anonymes. Vous reconnaissez et acceptez que nous sommes autorisés à compiler et à utiliser des informations statistiques ou anonymisées, ne permettant pas d'identifier personnellement les individus, obtenues par l'utilisation de nos Services, et à utiliser ou transférer ces informations à toute fin légale ; étant entendu, toutefois, que ces données ont été entièrement dé-identifiées, qu'elles ne peuvent en aucun cas être retracées jusqu'à Vous, Vos Données ou Vos Utilisateurs, et qu'elles ne contiennent aucune information personnellement identifiable.
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7. Utilisation de l'intelligence artificielle. Nous nous engageons à une utilisation responsable et éthique de l'IA. Les fonctionnalités d'IA incluses dans nos Services sont conçues pour favoriser la transparence, la responsabilité et la supervision humaine. Nous n'utiliserons pas, et n'autoriserons aucun sous-traitant, contractant ou agent à utiliser Vos Données pour entraîner, affiner ou améliorer de quelque manière que ce soit des modèles d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle, sauf autorisation expresse de Votre part. Vous pouvez consulter la Documentation pour savoir comment autoriser ou interdire l'utilisation de données à des fins d'entraînement de l'IA.
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8. Responsabilité concernant les entrées et sorties de l'IA. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de toutes les invites (prompts), données et autres informations que vous fournissez pour une utilisation avec les fonctionnalités d'IA de nos services (« Entrée IA »), ainsi que de votre utilisation des réponses et autres résultats obtenus (« Sortie IA »). Vous êtes seul responsable de l'examen, de la validation et de la détermination de la pertinence de toute Sortie IA générée avec l'assistance des fonctionnalités d'IA au sein de notre service. L'exactitude de la Sortie IA n'est pas garantie et nécessite une validation par votre personnel. Vous devez vous assurer que votre utilisation de toutes les fonctionnalités d'IA et de la Sortie IA est conforme aux lois applicables, y compris, sans limitation, les restrictions sur le profilage, la prise de décision automatisée et les exigences d'intervention humaine, le marquage de transparence et les divulgations, ou l'utilisation de l'IA à des fins interdites par la loi applicable.
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9. Divulgations relatives à l'intelligence artificielle. Nous nous engageons à : (a) vous divulguer l'identité de tout fournisseur d'IA que nous utilisons pour alimenter les fonctionnalités d'IA intégrées à nos services ; (b) mettre en œuvre ces systèmes d'IA conformément aux cadres de gouvernance reconnus, notamment le NIST AI Risk Management Framework (AI RMF 1.0), ainsi qu'aux lois et réglementations applicables en matière d'IA ; et (c) mettre en œuvre des mesures de protection conformes aux normes du secteur afin d'atténuer les risques connus, notamment les biais, les hallucinations et les résultats d'IA faux ou trompeurs. Si la loi applicable nous l'impose ou vous l'impose, nous fournirons, sur votre demande, les informations nécessaires sous forme de « fiche de modèle » (Model Card) ou de rapports de transparence concernant la logique, les capacités et les limites des fonctionnalités d'IA que nous utilisons dans la prestation de nos services, tels qu'une explication générale des sources de données d'entraînement, de la manière dont les résultats sont générés, des risques matériels associés à l'utilisation de ces fonctionnalités, ainsi que des dispositifs de sécurité et d'atténuation des risques. Pour les systèmes d'IA que vous choisissez de connecter et d'utiliser et qui constituent des composants tiers provenant de fournisseurs d'IA tiers, ces informations doivent être obtenues auprès du fournisseur du composant tiers.
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10. Droits de propriété.
    ‍a. Vos données et matériaux client. Entre les parties, vous conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations fournies par vous ou en votre nom pour être traitées par les services, ainsi qu'à tout autre matériel ou information fourni par vous ou pour votre compte, nécessaires à l'exécution des services et au respect de nos obligations au titre du présent accord. Rien dans le présent accord ne nous confère un quelconque droit de propriété ou intérêt dans vos données ou autres matériaux que vous mettez à notre disposition, en dehors de la licence et des droits limités prévus aux présentes pour la fourniture des services.
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    b. Notre propriété intellectuelle. Entre les parties, nous conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle de Climate Earth, ainsi qu'à toute modification, produit dérivé, correction, développement, correction de bug, amélioration, mise à jour et autre changement apporté par nous ou pour notre compte. Entre les parties, tous ces droits nous sont exclusivement dévolus. Rien dans le présent accord ne vous confère un quelconque droit de propriété ou intérêt dans la propriété intellectuelle de Climate Earth, en dehors de la licence limitée prévue aux présentes. « Propriété intellectuelle de Climate Earth » désigne notre technologie propriétaire, incluant les services et la documentation, les sites web, les outils logiciels, les conceptions matérielles, les algorithmes, les logiciels, les API, les conceptions d'interface utilisateur, l'architecture, la documentation, les conceptions de réseau, le savoir-faire, les secrets commerciaux, les améliorations, les matériaux, les méthodes, les processus, les formules, les techniques, les livrables et toute autre information développée ou réalisée en tout ou en partie par nous dans le cadre de l'exécution des services, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents dans le monde entier (qu'ils soient détenus par nous ou nous ayant été concédés sous licence par un tiers). La propriété intellectuelle de Climate Earth n'inclut pas vos données ou vos matériaux.
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11. Retours. Nous vous encourageons à nous faire part de vos suggestions, propositions, idées, recommandations ou tout autre retour concernant l'amélioration des services et des ressources associées (« Retours »). Dans la mesure où vous nous fournissez des Retours, vous nous accordez un droit et une licence non exclusifs, libres de redevances, entièrement payés, sous-licenciables, transférables, irrévocables, perpétuels et mondiaux pour créer, utiliser, vendre, proposer à la vente, importer et exploiter de toute autre manière ces Retours (y compris en les intégrant aux services sans restriction), sous réserve que ces Retours ne permettent pas de vous identifier, vous ou vos utilisateurs, et n'incluent aucune de vos données sans votre consentement écrit préalable.
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12. Frais et modalités de paiement.
    ‍a. Frais. Vous devez régler tous les frais dus liés à votre utilisation des services, tels qu'indiqués dans votre commande (« Frais »), ainsi que toute taxe de vente, TVA ou taxe sur les transactions similaire, le cas échéant, que nous sommes tenus de percevoir.
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    b. Clients facturés : Si nous vous avons autorisé à être facturé pour vos paiements, alors, sauf indication contraire dans votre Commande, vous paierez tous les Frais conformément aux modalités suivantes : (a) les Frais sont facturés à l'avance pour toute la Période d'abonnement ; (b) le paiement sera dû dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Une fois acceptée par nous, votre Commande est non annulable et non remboursable, sauf disposition expresse du présent Contrat, et la Période d'abonnement telle qu'indiquée dans le bon de commande constitue un engagement continu et indivisible pour toute la durée de la Période d'abonnement.
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    c. Cartes de paiement/Paiements électroniques : Si votre Commande spécifie un paiement par carte de paiement ou par un service de traitement de paiement électronique pris en charge (« Compte de paiement »), nous débiterons votre Compte de paiement du montant total des Frais de la Période d'abonnement au moment de votre Commande, montant qui n'est ni annulable ni remboursable. Vous serez également facturé pour tout achat supplémentaire effectué pendant la Période d'abonnement, ou si vous dépassez vos crédits d'utilisation, et nous débiterons le montant applicable sur votre Compte de paiement à ce moment-là. Votre Compte de paiement sera également débité de toutes les taxes applicables, le cas échéant, liées à ces achats, transactions ou autres interactions de transactions monétaires. Si votre Compte de paiement refuse votre achat, nous pouvons suspendre les Services jusqu'à ce que vous établissiez un nouveau Compte de paiement et payiez tous les Frais dus. Vous êtes responsable de maintenir toutes les informations de votre Compte de paiement exactes et à jour, y compris la carte de paiement, l'adresse et les informations de compte dont nous avons besoin pour débiter votre Compte de paiement. Vous déclarez par la présente que vous avez le droit de nous fournir les informations de votre Compte de paiement et vous nous autorisez à débiter votre Compte de paiement de tous les Frais à leur échéance. Vous acceptez de payer tous les frais engagés par les Utilisateurs de votre carte de crédit, carte de débit ou autre méthode de paiement utilisée dans le cadre d'un achat, d'une transaction ou de toute autre interaction de transaction monétaire avec les Services, aux prix en vigueur au moment où ces frais sont engagés.
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    d. Conditions générales de paiement. Tous les Frais sont payables en dollars américains et ne sont ni annulables ni remboursables, sauf disposition contraire prévue aux présentes. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes de vente, taxes sur l'utilisation, taxes sur la valeur ajoutée ou autres taxes que nous sommes tenus de percevoir, à l'exception des taxes basées sur notre revenu. Pour les montants impayés et non contestés de manière appropriée, nous pouvons, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons, facturer des intérêts au taux de 1 % par mois ou au taux maximum autorisé par la loi applicable, le montant le plus bas étant retenu, et suspendre les Services jusqu'à ce que vous ayez payé tous les Frais dus. Vous nous rembourserez tous les coûts ou dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables) que nous avons engagés et qui sont raisonnablement nécessaires pour recouvrer tout montant non payé à l'échéance et non contesté de manière appropriée.
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    e. Litiges. Vous nous notifierez par écrit en cas de litige de bonne foi concernant les Frais ou les taxes que vous devez payer en vertu du présent Contrat. Vous nous transmettrez cette notification avant la date d'échéance de la facture contenant les Frais ou taxes contestés, et nous travaillerons avec vous de bonne foi pour résoudre rapidement le litige en question. Les calculs concernant l'utilisation de nos Services seront basés sur nos rapports système, qui font foi. Vous paierez tous les montants dont le paiement est déterminé par la résolution du litige dans les dix (10) jours suivant cette résolution.
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13. Durée et résiliation. Le présent Contrat prend effet lorsque vous acceptez les conditions et expire à la date d'expiration ou de résiliation de toutes vos Commandes (la « Durée » du Contrat). Chaque Commande indiquera la Période d'abonnement pour les Services commandés.
    a. Renouvellement automatique ; Tarification. Sauf disposition contraire dans votre Commande, à la fin de chaque Période d'abonnement, votre Commande sera automatiquement renouvelée pour une Période d'abonnement supplémentaire de durée égale (une « Période de renouvellement »), à moins que vous ou nous ne notifiions à l'autre partie notre intention de ne pas renouveler au moins trente (30) jours avant la fin de la Période d'abonnement en cours. La tarification applicable à une Période de renouvellement sera celle en vigueur à ce moment-là, sauf accord écrit exprès contraire des représentants autorisés des parties.
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    b. Résiliation. Vous pouvez choisir de résilier le présent Contrat et toutes les Commandes à tout moment et pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis écrit, étant entendu qu'en cas de résiliation, Vous ne pourrez prétendre au remboursement des Frais prépayés, et que tous les Frais restants dus au titre d'une Commande ou d'une Durée d'abonnement en cours deviendront immédiatement exigibles. Chaque partie peut résilier le présent Contrat et toutes les Commandes moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre partie en cas de faute : (i) si, après cette période de préavis, un manquement grave de l'autre partie n'a pas été corrigé, ou (ii) si l'autre partie fait l'objet d'une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, au redressement judiciaire, à la liquidation ou à une cession au profit des créanciers. Si Nous résilions valablement le Contrat et toutes les Commandes en raison d'un manquement non corrigé de Votre part, Vous ne pourrez prétendre au remboursement des Frais prépayés, et tous les Frais restants dus au titre d'une Commande ou d'une Durée d'abonnement en cours deviendront immédiatement exigibles. Si Vous résiliez valablement le Contrat et toutes les Commandes en raison d'un manquement non corrigé de Notre part, Nous Vous rembourserons, au prorata, tous les Frais inutilisés et non acquis à la date de résiliation, et aucun autre Frais ne Vous sera réclamé.
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    c. Effets de la résiliation. Dès la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, Vous cesserez d'utiliser les Services et retournerez ou détruirez toutes les copies de Nos Informations confidentielles, étant entendu que vous pouvez conserver les EPD ou tout autre résultat et rapport généré à l'aide des Services. Après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, Votre compte sera désactivé et toutes Vos Données seront supprimées, sauf si leur conservation est requise par la loi. Toutes les dispositions du présent Contrat qui, par leur nature, doivent survivre à l'annulation ou à la résiliation du présent Contrat resteront en vigueur.
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14. Confidentialité.
    ‍a. Définition des Informations confidentielles. Aux fins des présentes, on entend par « Informations confidentielles » toutes les informations confidentielles divulguées par une partie au présent Contrat (« Partie divulgatrice ») à l'autre partie (« Partie réceptrice »), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme telles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de la divulgation. Vos Informations confidentielles incluent Vos Données et toute information auxiliaire, telle que les informations de compte des Utilisateurs. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d'une obligation due à la Partie divulgatrice, (ii) étaient ou deviennent connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie divulgatrice sans violation d'une obligation due à la Partie divulgatrice, tel qu'établi par des documents écrits, ou (iii) sont développées indépendamment par la Partie réceptrice sans aucune utilisation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
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    b. Protection des Informations confidentielles. La Partie réceptrice ne doit divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à aucun tiers, sauf autorisation prévue par le présent Contrat. La Partie réceptrice ne doit utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice que pour remplir ses obligations au titre du présent Contrat. La Partie réceptrice doit faire preuve du même degré de diligence pour protéger la confidentialité des Informations confidentielles que celui qu'elle applique pour protéger ses propres informations confidentielles et exclusives (mais en aucun cas inférieur à une diligence raisonnable). La Partie réceptrice peut divulguer des Informations confidentielles à ses employés, consultants, agents et sous-traitants de données (collectivement dénommés « Représentants ») qui ont raisonnablement besoin de connaître ces Informations confidentielles aux fins du présent Contrat, à condition que la Partie réceptrice s'assure que ces employés, consultants et agents sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice que les obligations énoncées dans la présente section. La Partie réceptrice sera responsable de toute divulgation d'Informations confidentielles par ses Représentants.
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    c. Divulgation contrainte. La Partie réceptrice peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice si elle y est contrainte par la loi ou par une autorité gouvernementale, à condition que la Partie réceptrice en informe préalablement la Partie divulgatrice (dans la mesure où la loi le permet) et lui apporte une assistance raisonnable, aux frais de la Partie divulgatrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. La Partie réceptrice limitera toute divulgation d'Informations confidentielles effectuée en vertu de la présente section au strict nécessaire pour se conformer à la demande applicable de ladite entité gouvernementale. Toute divulgation d'Informations confidentielles effectuée en vertu de la présente section n'affectera pas le traitement confidentiel desdites Informations confidentielles divulguées.
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    d. Recours. La Partie Réceptrice convient qu’une violation de cette section pourrait entraîner un préjudice immédiat et irréparable pour la Partie Divulgatrice, pour lequel des dommages-intérêts financiers pourraient s’avérer insuffisants. Par conséquent, en cas d’une telle violation, les parties conviennent que la Partie Divulgatrice sera en droit de solliciter et d’obtenir une mesure équitable, y compris, mais sans s’y limiter, une ordonnance restrictive temporaire ou une injonction préliminaire.
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15. Indemnisation.
    ‍a. De notre part. Nous vous défendrons, vous indemniserons et vous dégagerons de toute responsabilité contre toutes réclamations, pertes et dommages (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) formulés par un tiers à votre encontre selon lesquels les Services enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers aux États-Unis, sauf dans la mesure où une telle réclamation découle de votre mauvaise utilisation ou de votre utilisation non autorisée des Services. Si nous estimons qu’une partie des Services peut faire l’objet d’une telle réclamation, nous pouvons, à notre seule discrétion et à nos frais, vous obtenir le droit de continuer à utiliser le Service, modifier ou remplacer les parties contrefaisantes du Service pour permettre une utilisation continue, ou, si ces alternatives ne sont pas commercialement raisonnables, rembourser les Frais prépayés non utilisés et mettre fin au présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, nos obligations d’indemnisation énoncées dans cette section ne s’appliquent pas à, et nous n’aurons aucune obligation pour, toute réclamation dans la mesure où elle découle de (i) modifications apportées au Service par toute personne autre que nous ou un tiers expressément mandaté en notre nom, (ii) modifications apportées au Service sur la base de spécifications fournies par vous, (iii) votre utilisation non autorisée ou celle de vos Utilisateurs du Service, (iv) vos Données, ou (v) l’utilisation du Service conjointement avec des logiciels, matériels, données ou services tiers, ou toute autre combinaison de ce qui précède, à moins que cet élément ne soit identifié par nous comme faisant partie des exigences système pour les Services. CETTE SECTION ÉNONCE L’INTÉGRALITÉ DE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PRÉTENDUE CONTREFAÇON PAR LES SERVICES DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.
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    b. De votre part. Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité contre toutes réclamations, pertes et dommages, poursuites, enquêtes gouvernementales, amendes, actions, dommages-intérêts, règlements, pertes, passifs, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) formulés par un tiers sur la base d’allégations : (i) qui, si elles étaient avérées, constitueraient une violation de vos obligations au titre de la Section 3 (« Restrictions d’Utilisation ») du présent Contrat ; et (ii) des réclamations alléguant une contrefaçon, un détournement ou une utilisation non autorisée visant vos Données ou d’autres matériels que vous nous fournissez en relation avec les Services. c. Procédures d’Indemnisation. En tant que condition à l’indemnisation prévue par le présent Contrat, la partie demandant l’indemnisation doit : (i) notifier rapidement la partie indemnisante de la réclamation, étant entendu qu’un retard dans la notification ne libérera pas une partie de ses obligations d’indemnisation, sauf dans la mesure où ce retard a causé un préjudice à la capacité de la partie indemnisante à se défendre ; (ii) permettre à la partie indemnisante d’avoir le contrôle exclusif de la défense et du règlement de ladite réclamation ; et (iii) fournir une assistance, aux frais de la partie indemnisante, pour la défense ou le règlement de la réclamation. La partie indemnisante tiendra la partie indemnisée informée et la consultera concernant l’avancement d’un tel litige ou règlement, et ne réglera aucune réclamation de manière à ne pas libérer inconditionnellement la partie indemnisée sans le consentement écrit de cette dernière, lequel ne pourra être refusé ou retardé de manière déraisonnable.
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16. Garanties Limitées ; Exclusions.
    ‍a. Services. Nous garantissons, pour la durée de la Période d’Abonnement, que les Services fonctionneront de manière substantiellement conforme à la Documentation lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales d’exploitation. Votre recours exclusif en cas de violation de cette garantie consiste à nous notifier par écrit, avec un niveau de détail raisonnable, l’aspect non conforme des Services pendant la période de garantie. À réception d’une telle notification, nous choisirons, à notre discrétion, soit d’utiliser des efforts commercialement raisonnables pour modifier et fournir une mise à jour du Logiciel afin qu’il soit conforme à cette exigence de garantie, soit de fournir une solution de contournement commercialement raisonnable dans un délai raisonnable. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, cette section définit vos droits et recours exclusifs ainsi que notre seule responsabilité en lien avec la garantie relative à la performance des Services.
    
    b. Services Professionnels. Nous vous garantissons que les Services Professionnels seront exécutés de manière compétente et professionnelle, conformément aux pratiques industrielles acceptées et aux termes et conditions des présentes. Toutefois, si vous ne nous fournissez pas un accès en temps opportun à vos Matériels Client pour l’exécution des Services Professionnels, notre exécution sera suspendue jusqu’à ce que vous le fassiez. Votre recours exclusif en cas de violation de cette garantie consiste à nous notifier par écrit, dans un délai de trente (30) jours, la non-conformité des Services. À réception d’une telle notification, nous choisirons, à notre discrétion, soit d’utiliser des efforts commercialement raisonnables pour réexécuter les Services Professionnels conformément aux exigences de cette garantie, soit de mettre fin aux Services Professionnels concernés et de vous rembourser le montant au prorata des Frais relatifs aux Services Professionnels non exécutés ou non conformes. Cette section définit vos droits et recours exclusifs ainsi que notre seule responsabilité en lien avec l’exécution des Services Professionnels.
    
    c. Garantie du Client. Vous nous garantissez que vous disposez des droits légaux, licences et consentements nécessaires pour que nous puissions traiter vos données pour votre compte, conformément au présent Contrat. En outre, vous déclarez et garantissez que vous êtes responsable de l’exactitude et de l’utilisation appropriée de toute donnée que vous choisissez de saisir et d’utiliser avec les Services, et que vous n’utiliserez ni ne vous fierez en aucune manière aux DEP ou autres résultats issus des Services sans avoir préalablement obtenu une vérification par un tiers vérificateur indépendant approuvé par un organisme de certification accrédité.
    
    d. SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS FOURNISSONS LES SERVICES ET LA DOCUMENTATION « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT ET NOUS EXCLUONS PAR LA PRÉSENTE TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, L’ABSENCE D’ERREURS OU DE VIRUS DANS LES SERVICES, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE FIABILITÉ, D’EXACTITUDE, DE SÉCURITÉ DES DONNÉES OU D’OBTENTION DE RÉSULTATS. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE L’EXACTITUDE DE VOS DONNÉES, NI D’AUTRES DONNÉES OU SERVICES QUE VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER CONJOINTEMENT AVEC NOS SERVICES. EN OUTRE, NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES RÉSULTANT D’ERREURS OU D’OMISSIONS DANS LES DEP OU AUTRES RÉSULTATS ISSUS DES SERVICES QUI N’AURAIENT PAS ÉTÉ VÉRIFIÉS PAR UN TIERS VÉRIFICATEUR INDÉPENDANT ISSU D’UN ORGANISME DE CERTIFICATION ACCRÉDITÉ AVANT UTILISATION. VOTRE UTILISATION DE RÉSULTATS NON VÉRIFIÉS ISSUS DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.
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17. Limitation générale de responsabilité. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE, POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, OU POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, QU'ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, ET MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. À L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION D'UNE PARTIE ET DES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR UNE FAUTE LOURDE OU UNE CONDUITE INTENTIONNELLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'UNE PARTIE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI NE POURRA EXCÉDER LES MONTANTS PAYÉS OU PAYABLES EN VERTU DES PRÉSENTES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LADITE RESPONSABILITÉ (LE « PLAFOND »).
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18. Modifications du présent Contrat. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer toute partie du présent Contrat en (i) publiant un Contrat révisé sur notre site avec une nouvelle date, ou (ii) en vous informant raisonnablement de la modification. Les modifications prendront effet au début du mois civil suivant la notification pour les plans en libre-service mensuels, et à la fin de la Période d'abonnement prépayée pour tous les autres plans. Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation du Contrat révisé, sauf si nous avons conclu un autre contrat signé avec vous régissant votre utilisation des Services.
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19. Entrepreneurs indépendants. Les parties au présent Contrat sont des entrepreneurs indépendants et aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'emploi ou autre relation similaire n'existe entre elles. Aucune des parties n'a le pouvoir d'engager l'autre ou de contracter une obligation en son nom.
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20. Droit applicable ; Arbitrage obligatoire. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE OBLIGE LES PARTIES À RECOURIR À L'ARBITRAGE POUR RÉSOUDRE LEURS DIFFÉRENDS ET LIMITE LES MOYENS PAR LESQUELS VOUS POUVEZ OBTENIR RÉPARATION AUPRÈS DE NOUS. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Pour tout litige avec nous, vous acceptez de nous contacter en priorité afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable. Dans l'éventualité peu probable où nous ne parviendrions pas à résoudre un litige avec vous dans un délai de soixante (60) jours, toute controverse ou réclamation découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci, ou à sa violation, sera tranchée par un arbitrage exécutoire à San Francisco, en Californie, par JAMS, Inc. (« JAMS »), sur une base individuelle uniquement et non au nom d'un groupe. L'arbitrage sera mené de manière confidentielle conformément aux procédures d'arbitrage accéléré facultatives alors en vigueur chez JAMS. Vous pouvez contacter JAMS et consulter ses règles sur www.jamsadr.com. Toute sentence arbitrale sera définitive, exécutoire et contraignante. Un jugement fondé sur la sentence rendue pourra être inscrit auprès de tout tribunal compétent. Aucune disposition de la présente section ne sera interprétée comme empêchant l'une ou l'autre des parties de solliciter une injonction préliminaire ou toute autre mesure équitable auprès des tribunaux dans les cas appropriés, ou d'intenter une action relevant de la compétence d'un tribunal des petites créances.
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21. Publicité. Aucune des parties ne peut mentionner l'identité de l'autre partie dans des supports promotionnels, des publications ou toute autre forme de publicité relative au Service sans avoir obtenu son consentement écrit préalable ; il est toutefois entendu que nous pouvons utiliser votre nom et votre logo dans le seul but de vous identifier en tant que client de nos Services sur nos sites web, ainsi que dans d'autres supports marketing que nous diffusons (notamment par e-mail ou sur des supports web et imprimés), et nous nous engageons à respecter les politiques d'utilisation des marques ou les directives de marque que vous nous fournissez à cet effet.
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22. Lois sur l'exportation. Vous déclarez et garantissez que (a) Vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis et n'en êtes pas ressortissant, (b) Vous n'accéderez pas aux Services et ne les utiliserez pas (et ne permettrez à aucun tiers, y compris Vos Utilisateurs, de le faire) dans un pays sous embargo des États-Unis, (c) ni Vous ni Vos Utilisateurs n'êtes un utilisateur final militaire étranger, un utilisateur final de renseignement militaire ou toute autre personne ou entité étrangère bloquée ou interdite par le gouvernement des États-Unis, (d) Vous n'insérerez dans les Services aucune information contrôlée en vertu du Règlement sur le trafic international des armes (ITAR) des États-Unis, (e) Vous n'utiliserez pas les Services à des fins interdites par les lois et réglementations des États-Unis ou par les lois et réglementations internationales applicables en matière d'importation et d'exportation, y compris, sans limitation, le développement et la création d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de systèmes de fusées, de véhicules de lancement spatial, de fusées-sondes, de systèmes de véhicules aériens sans pilote, ou d'utilisations finales militaires et de renseignement militaire, et (f) Vous êtes entièrement responsable de Votre conformité avec toutes les lois et réglementations applicables des États-Unis ainsi qu'avec toutes les lois et réglementations locales applicables en matière d'exportation et d'importation.
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23. ‍Cession. Aucune des parties ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, lequel ne pourra être refusé ou retardé de manière déraisonnable, sauf en cas de cession sans consentement mais avec notification écrite autorisée dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une vente de la quasi-totalité des actifs d'une partie ou de toute opération similaire. Le présent Contrat lie les parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés et profite à ces derniers.
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24. Force majeure. À l'exception des obligations de paiement, si Vous ou Nous sommes empêchés d'exécuter ou dans l'incapacité d'exécuter l'une quelconque des obligations prévues par le présent Contrat en raison de causes indépendantes de la volonté raisonnable de la partie invoquant cette disposition, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles ou militaires, les émeutes ou troubles civils, les guerres, les grèves ou les conflits sociaux, l'exécution des obligations de ladite partie sera suspendue et le délai d'exécution sera prolongé en conséquence, sous réserve que la partie prenne immédiatement toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour reprendre l'exécution complète de ses obligations.
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25. Intégralité de l'accord. Le présent Contrat, ainsi que Votre Commande et les annexes jointes aux présentes ou intégrées par référence, constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre les parties concernant son objet et remplacent tous les accords ou compréhensions antérieurs et contemporains. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas faire appliquer l'une des dispositions du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de cette partie de faire appliquer ultérieurement ces dispositions.
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26. Notifications. Les notifications requises en vertu des présentes prennent effet dès leur remise à l'autre partie par courrier électronique, service de messagerie ou service de livraison, ou par courrier postal, aux coordonnées désignées par la partie concernée telles qu'indiquées dans le Bon de commande.